Elle a été votée. Validée par le Conseil constitutionnel. Et pourtant, la plupart des dirigeants concernés ne savent même pas qu'elle existe.
L'article 7 de la loi de finances pour 2026 a discrètement créé une nouvelle taxe annuelle de 20 % sur certains actifs détenus en holding. Pas 2 %. Pas 5 %. Vingt pour cent. Chaque année. Sur la valeur vénale brute.
Le compte à rebours est lancé : il reste quelques mois pour restructurer. Passé le 31 décembre 2026, la photo est prise — et la facture tombe au printemps 2027.
Une taxe née d'un compromis politique, devenue dissuasive
À l'origine, Bercy visait large : 2 % sur l'ensemble des actifs non professionnels des holdings, trésorerie comprise. Rendement espéré : autour d'1 milliard d'euros.
Mais l'amendement Juvin a tout changé. L'Assemblée a inversé la logique : assiette resserrée, taux décuplé. Le texte final, codifié à l'article 235 ter C du CGI, ne vise plus qu'une liste limitative de biens dits « somptuaires ». En contrepartie, le taux est passé à 20 % annuels.
Le rendement attendu est tombé à environ 100 millions d'euros. Le message politique, lui, est intact : loger sa vie privée dans une société soumise à l'IS devient économiquement intenable.
Qui est réellement concerné ?
Trois conditions cumulatives, et toutes doivent être remplies à la clôture de l'exercice :
1. Une société à l'IS détenant au moins 5 millions d'euros d'actifs en valeur vénale. Attention : ce seuil s'apprécie sur l'ensemble des actifs de la société, pas seulement les biens somptuaires. Une holding avec 4,8 M€ de participations et un appartement à 300 000 € franchit le seuil.
2. Des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d'exploitation et financiers : dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values.
3. Une personne physique qui contrôle au moins 50 % des droits de vote ou financiers, directement ou indirectement, seule ou via son cercle familial.
Si vos trois cases sont cochées, vous êtes dans le viseur. Et les structures étrangères ne sont pas un refuge : le texte vise aussi les sociétés non-résidentes dès lors qu'elles détiennent des actifs en France.
Ce qui est taxé — et ce qui ne l'est pas
Le législateur a établi une liste fermée. Sont concernés :
les yachts et navires de plaisance,
les aéronefs privés,
les véhicules de tourisme détenus à des fins non professionnelles,
les métaux précieux,
les vins de collection,
les logements dont l'associé personne physique se réserve la jouissance, gratuitement ou pour un loyer inférieur au marché.
À l'inverse — et c'est l'information cruciale — la trésorerie d'entreprise, les actifs financiers placés et les œuvres d'art ne sont pas dans l'assiette. Le compromis parlementaire a explicitement préservé la capitalisation productive des PME et ETI familiales.
Autre garde-fou : les biens soumis à cette taxe sont exonérés d'IFI l'année suivante. Pas de double imposition sur la même assiette.
Pourquoi cette mesure change tout pour les dirigeants
Faisons le calcul à froid. Un logement secondaire de 1,2 M€ logé dans votre holding ? 240 000 € de taxe annuelle. Une collection automobile de 800 000 € ? 160 000 € par an. Un yacht à 3 M€ ? 600 000 € chaque année.
Sur dix ans, l'actif est intégralement absorbé par la fiscalité. Le maintien de biens de pure jouissance dans une structure à l'IS n'est plus de l'optimisation : c'est une hémorragie.
L'enjeu n'est plus de payer cette taxe — c'est de l'éviter, légalement, avant qu'elle ne s'applique. Et la fenêtre de manœuvre se referme.
Les bonnes décisions à prendre maintenant
Plusieurs leviers existent, chacun adapté à une situation précise :
Sortir l'actif du bilan par voie de cession à la personne physique ou de distribution en nature — avec un coût fiscal immédiat à arbitrer contre une taxe annuelle perpétuelle.
Réaffecter le bien à une activité opérationnelle réelle et documentée — louer le logement à prix de marché à un tiers, par exemple, ou intégrer le véhicule dans une activité économique.
Restructurer la holding : scission, transformation, basculement vers une véritable holding animatrice avec des revenus opérationnels majoritaires.
Réorganiser la détention familiale pour passer sous le seuil de contrôle des 50 %.
Chacune de ces options a un coût, un calendrier et un risque d'abus de droit si elle est conduite sans rigueur. Une opération mal documentée, faite dans la précipitation, attirera l'attention de l'administration aussi sûrement que la taxe elle-même.
La vraie question à se poser avant l'été
Ce n'est pas « combien vais-je payer ? ». C'est : « mes structures actuelles ont-elles encore une logique économique en 2026 ? ».
La taxe 235 ter C signe la fin d'une époque — celle des holdings de confort, créées il y a dix ou quinze ans pour des raisons qui n'ont plus cours. Le législateur ne supprime pas les holdings. Il sanctionne celles qui ne servent à rien d'autre qu'à héberger une vie privée à l'abri de l'impôt.
Pour les dirigeants qui structurent leur patrimoine avec intelligence, c'est paradoxalement une opportunité : auditer, simplifier, repositionner. Un patrimoine qui survit aux changements fiscaux est un patrimoine conçu pour eux, pas contre eux.
Le 31 décembre 2026 n'est pas une date administrative. C'est une ligne de partage entre ceux qui auront anticipé — et les autres.
Chaque situation est singulière. Un actif somptuaire isolé dans une holding peut être neutralisé en quelques semaines. Une structure complexe, familiale ou internationale, demande plusieurs mois de travail et un calendrier d'opérations précis.
Chez Novars Patrimoine, nous accompagnons les dirigeants dans l'audit, la restructuration et la sécurisation de leurs holdings — avec une approche d'ingénierie patrimoniale exigeante et confidentielle.
Si vous détenez une holding susceptible d'entrer dans le champ de l'article 235 ter C, prenez date avant l'été 2026. Un premier échange de cadrage suffit souvent à révéler les leviers prioritaires et à chiffrer l'enjeu réel.
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